NAT · EFF · REI
Catégories des décrets de naturalisation
Définition
Dans les décrets publiés au Journal Officiel, les mesures sont classées : NAT (naturalisation), EFF (effet collectif, pour les enfants mineurs) et REI (réintégration dans la nationalité française).
À quoi ça sert
Ces sigles vous aident à comprendre la nature exacte de la mesure qui vous concerne dans un décret.